La création d’une société civile de construction-vente (SCCV) constitue une solution intéressante pour ceux qui souhaitent se lancer dans la réalisation et la vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif. Dans cet article, nous vous présenterons les principales étapes à franchir pour concrétiser ce projet.
Trouver un partenaire et déterminer les modalités du partenariat
Pour commencer, il est nécessaire de trouver un ou plusieurs partenaires prêts à investir dans le projet immobilier. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et leur nombre doit être au minimum de deux.
Il faudra ensuite rédiger un accord entre les associés établissant clairement les modalités du partenariat : répartition des parts sociales, contributions aux apports, gestion du chantier, etc. Cet accord préalable permettra de faciliter la communication et d’éviter tout malentendu durant le processus de création de votre société.
Rédaction et signature des statuts de la SCCV
Vient ensuite la rédaction des statuts de la SCCV, un document juridique indispensable pour la formation de la société. Il convient de mentionner notamment :
- Le nom et l’adresse de la société
- Le capital social
- L’objet de la société (construction et vente d’un bien immobilier)
- La durée de la société (généralement limitée à l’achèvement du projet immobilier et au paiement des dettes sociales)
- Les règles de fonctionnement de la société (prise de décisions, gestion quotidienne, etc.)
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les associés. Il est préférable de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, notaire) pour éviter tout risque juridique.
Immatriculation de la SCCV auprès de la chambre de commerce
Afin que votre société soit officiellement reconnue, il est nécessaire de procéder à son immatriculation auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. Pour cela, vous devrez fournir :
- Un exemplaire des statuts signés, certifié conforme par un représentant légal de la société
- Un justificatif d’identité et de domicile pour chacun des associés
- Le formulaire M0 dûment complété et signé
- Le justificatif du siège social de la société (bail commercial, acte de propriété, etc.)
L’immatriculation de la SCCV entraîne automatiquement son affiliation aux régimes sociaux et fiscaux correspondants.
Obligations fiscales de la SCCV
La SCCV est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie qu’elle paie des impôts sur ses bénéfices. Les associés ne sont quant à eux imposés que sur les dividendes qu’ils perçoivent.
Il est important de noter que la SCCV peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle est constituée exclusivement d’associés personnes physiques et si l’objet social de la société se limite à la construction en vue de la vente ou la location. Cette option doit être exercée lors de l’immatriculation de la société ou au plus tard avant la fin du troisième mois suivant sa création.
Gestion du chantier et suivi des travaux
Dès lors que votre société est officiellement créée, vous pouvez entamer la réalisation du projet immobilier. Il convient de :
- Trouver un terrain adapté au projet et procéder à son acquisition
- Obtenir les autorisations nécessaires (permis de construire, permis de démolir, etc.)
- Faire appel à des professionnels du bâtiment (architectes, entreprises de construction, etc.) pour la conception et la réalisation des travaux
- Veiller au respect des normes techniques et environnementales en vigueur ainsi qu’à la qualité de la construction
Le suivi des travaux mérite une attention particulière afin de garantir le bon déroulement du chantier et limiter les risques de retards ou de malfaçons.
Vente des biens et dissolution de la SCCV
Une fois le projet immobilier achevé, il est temps de procéder à la vente des biens construits. Il est primordial d’être bien informé sur les prix du marché local afin de fixer un prix de vente juste et attractif.
Enfin, après que tous les lots ont été vendus et que les dettes sociales ont été payées, la SCCV peut être dissoute. Les associés doivent alors se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de valider la dissolution de la société. Lorsque cette étape est franchie, il convient de procéder aux formalités de radiation auprès de la CCI compétente pour conclure définitivement l’existence de votre société civile de construction-vente.